Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Les champs entre [crochets] sont à compléter avant publication.

Article 1 – Identification du vendeur

La boutique en ligne [URL de la boutique] (le « Site ») est exploitée par :

• [Nom et prénom de l'entrepreneur / nom commercial], micro-entrepreneur
• Adresse : 167 avenue de Fougères, [code postal et ville], France
• E-mail : loukaretrif.pro@gmail.com
• Téléphone : [numéro de téléphone]
• SIREN / SIRET : [numéro]
• TVA : [« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base, sinon n° de TVA intracommunautaire]

Ci-après le « Vendeur ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits physiques conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne passant commande (le « Client »), qu'il soit :

• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité.

Les dispositions propres aux consommateurs ou aux professionnels sont signalées comme telles. Le Vendeur livre en France et dans les États membres de l'Union européenne.

Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, consultables sur le Site avant toute commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, avec leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur s'efforce de les présenter le plus fidèlement possible (photos, descriptions), mais de légères différences de couleur ou de présentation peuvent exister, notamment selon l'écran du Client.

Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de fournisseurs partenaires sélectionnés par le Vendeur. Le Vendeur reste, vis-à-vis du Client, seul responsable de la vente, de la conformité des produits et du service après-vente.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. [Pour les consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC). / Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont affichés sans TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]

Les frais de livraison, calculés selon la destination, sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le prix total à payer est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en ligne selon les étapes suivantes : choix des produits, ajout au panier, renseignement des informations de livraison et de facturation, choix du mode de livraison et de paiement, vérification du récapitulatif puis validation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV et obligation de paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations saisies ; le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'un échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé, de suspicion de fraude, de rupture de stock chez le fournisseur ou d'erreur manifeste d'affichage du prix. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;
• PayPal ;
• le virement bancaire.

Les paiements par carte et PayPal sont sécurisés par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. La commande n'est traitée qu'à réception du virement. À défaut de réception sous [5] jours, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 – Livraison

Zones de livraison. France (métropolitaine et [autres territoires, si concernés]) et pays de l'Union européenne.

Délais. Les produits étant expédiés par des fournisseurs partenaires, les délais sont les suivants, à compter de la validation de la commande (et, pour un virement, de la réception du paiement) :

• préparation de la commande : [X à Y] jours ouvrés ;
• livraison : [X à Y] jours ouvrés en France, [X à Y] jours ouvrés dans les autres pays de l'Union européenne.

Ces délais sont indicatifs. En tout état de cause, sauf indication contraire, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client consommateur peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai, conformément au Code de la consommation.

Frais. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande : [grille tarifaire / livraison offerte à partir de X €].

Suivi. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Des colis d'une même commande peuvent être expédiés séparément.

Transfert des risques. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client lors de la prise de possession physique des produits. Pour les professionnels, ce transfert intervient à la remise des produits au transporteur.

Colis endommagé, incomplet ou non reçu. Le Client doit contrôler l'état du colis à la livraison. Il est invité à émettre des réserves auprès du transporteur en cas d'anomalie et à contacter le Vendeur à loukaretrif.pro@gmail.com dans les meilleurs délais, avec photos à l'appui. Le Vendeur proposera, selon le cas, un renvoi ou un remboursement.

[Droits de douane et taxes : à compléter selon l'origine réelle des produits. Si certains produits sont expédiés depuis un pays hors Union européenne, vérifier le traitement de la TVA à l'importation et des droits de douane, et indiquer ici si des frais éventuels sont inclus dans le prix.]

Article 8 – Droit de rétractation et retours (consommateurs)

Droit légal de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Délai commercial étendu. Par dérogation, le Vendeur accorde à ses clients consommateurs un délai de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande. Ce délai supplémentaire est une faveur commerciale ; le droit légal de rétractation de 14 jours reste en toute hypothèse garanti.

Comment exercer ce droit. Le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par e-mail à loukaretrif.pro@gmail.com ou par tout autre écrit dénué d'ambiguïté, en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur lui communique ensuite l'adresse de retour (qui peut différer de l'adresse du siège) et, le cas échéant, une étiquette de retour prépayée.

Frais de retour. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

État des produits. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice). La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, ni aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé une fois ouverts. [Compléter ou supprimer selon votre catalogue.]

Article 9 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie, sans frais, de :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant 2 ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à loukaretrif.pro@gmail.com en joignant sa preuve d'achat et des photos du défaut.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux professionnels ; pour eux, toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison.

Article 10 – Dispositions spécifiques aux clients professionnels

• Le droit de rétractation et les garanties légales du consommateur ne s'appliquent pas aux ventes conclues avec un professionnel.
• Les retours de produits sont acceptés uniquement avec l'accord préalable écrit du Vendeur, dans un délai de [14] jours après livraison, et à la charge du professionnel sauf produit non conforme ou défectueux.
• Les factures sont payables à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal / X %], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Le professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne communique son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande afin que le régime de TVA applicable soit déterminé.
• La responsabilité du Vendeur à l'égard d'un professionnel est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf si l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des perturbations du réseau internet ou de l'indisponibilité temporaire du Site. Les liens vers des sites tiers n'engagent pas sa responsabilité.

Article 12 – Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage des transports ou des communications, rupture d'approvisionnement hors de son contrôle, etc.). Le Vendeur informe le Client de la situation. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la vente et le Client est remboursé des sommes versées.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci (livraison, paiement, facturation, service client). Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à loukaretrif.pro@gmail.com. Pour plus de détails, notamment sur les transferts de données vers des fournisseurs partenaires, le Client est invité à consulter la [Politique de confidentialité] du Site.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : loukaretrif.pro@gmail.com ;
• par courrier : 167 avenue de Fougères, [code postal et ville].

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de [48 heures ouvrées].

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.

Médiateur : [nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel le Vendeur a adhéré].

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les ventes à des professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.